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Publication – L’évaluation des règles des États membres de l’UE sur les données de santé à la lumière du RGPD

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La Commission Européenne a publié, le 12 février 2021, une étude portant sur : “L’évaluation des règles des États membres de l’UE sur les données de santé à la lumière du RGPD”.

“L’étude constate que si le règlement général sur la protection des données (RGPD) établit des règles horizontales directement applicables dans tous les États membres, il subsiste des variations dans l’éventail des législations nationales liées à sa mise en œuvre dans le domaine de la santé. L’étude suggère que cela a conduit à une approche fragmentée de la manière dont le traitement des données de santé pour la santé et la recherche est conduit dans les États membres. Cela peut avoir un impact négatif sur la coopération transfrontalière pour la fourniture de soins, l’administration du système de santé, la santé publique ou la recherche.

Pour garantir que les systèmes de santé européens puissent utiliser au mieux les données sur la santé et pour soutenir le développement de l’espace européen des données sur la santé, un certain nombre de questions juridiques et opérationnelles doivent être abordées dans le cadre d’une approche à multiples facettes. L’étude a identifié de futures actions potentielles au niveau de l’UE, y compris des codes de conduite axés sur les parties prenantes ainsi qu’une nouvelle législation au niveau de l’UE ciblée et sectorielle. Outre les exigences légales et la gouvernance, l’étude souligne également la nécessité d’une approche plus harmonisée entre les États membres en ce qui concerne l’infrastructure technique, l’interopérabilité technique et sémantique. La qualité et l’acquisition des données, les compétences numériques et le renforcement des capacités pour l’utilisation primaire et secondaire des données sur la santé ont également été identifiés dans lesquels une approche harmonisée pourrait être bénéfique.

L’étude poursuit en soulignant que la coopération entre l’UE, les États membres et les parties prenantes concernées est importante, avec un accent particulier sur les intérêts des patients. L’étude précise qu’ils devraient être soutenus en tant qu’agents actifs dans leur propre santé et soins, avec la pleine capacité d’exercer leurs droits liés aux données de santé. En conclusion, le développement de l’Espace européen des données sur la santé, y compris une législation spécifique à adopter pour compléter la proposition de loi sur la gouvernance des données, est censé offrir l’occasion idéale de s’appuyer sur les suggestions présentées dans l’étude. En outre, il est censé garantir que les données sur la santé peuvent être utilisées pour promouvoir de meilleurs soins aux patients, des systèmes de santé plus résilients et une protection de la santé publique et une recherche en santé plus collaboratives dans toute l’Union européenne.

L’objectif de l’étude était d’examiner et de présenter les règles des États membres de l’UE qui régissent le traitement des données de santé à la lumière du RGPD. L’objectif était de mettre en évidence les différences possibles et d’identifier les éléments susceptibles d’affecter l’échange transfrontalier de données sur la santé dans l’UE pour les soins de santé ou pour la recherche, l’innovation et l’élaboration de politiques, et d’examiner le potentiel d’action au niveau de l’UE pour soutenir l’utilisation des données sur la santé et réutilisation.

L’étude est basée sur une série d’ateliers d’experts, organisés au premier semestre 2020, avec la participation de représentants des Ministères de la santé, des représentants des parties prenantes, des autorités de protection des données et des consultations en ligne d’experts indépendants parmi les parties prenantes de l’UE, des recherches documentaires et analyse juridique effectuée par des experts juridiques nationaux.”

Emmanuelle Rial-Sebbag, Responsable scientifique de la Plateforme, et Gauthier Chassang, Responsable opérationnel de la Plateforme, ont contribué à cette étude européenne pour ce qui concerne la France.


Pour en savoir plus : Commission Européenne