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Proposition de loi visant à étendre les compétences de l’Agence de la biomédecine à l’Intelligence Artificielle

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Une proposition de loi visant à étendre les compétences de l’Agence de la biomédecine à l’Intelligence Artificielle a été déposée à l’Assemblée Nationale le mercredi 17 octobre 2018 puis renvoyée à la Commission des affaires sociales.

“L’Agence de la biomédecine est un établissement public administratif créé par la loi de bioéthique du 6 août 2004. Elle exerce ses missions dans quatre domaines bien distincts : le prélèvement et la greffe d’organes et de tissus, le prélèvement et la greffe de cellules souches hématopoïétiques, l’assistance médicale à la procréation, l’embryologie et la génétique humaines.

Cependant, le législateur a alors omis un domaine qui est celui de l’intelligence artificielle (IA). Or si l’IA existe depuis les années soixante, la recherche s’est considérablement développée ces dernières années au point de multiplier les applications. C’est ainsi, par exemple, que l’intelligence artificielle intervient de plus en plus dans les diagnostics médicaux.

Il semble donc nécessaire, et c’est l’objet de cette proposition de loi, d’étendre les compétences de l’Agence de la biomédecine à l’intelligence artificielle.

Proposition de loi

  • Article 1 : La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1418-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « ainsi que de l’intelligence artificielle appliquée à la médecine ».
  • Article 2 : Les charges résultant de la présente loi pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.”

Pour en savoir plus : Assemblée Nationale