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Décret d’application de la loi Jardé paru au Journal Officiel

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Le décret d’application de la loi Jardé dispose que tous les projets de recherches non interventionnels (observationnels) et impliquant la personne humaine doivent être dorénavant expertisés par un Comité de Protection des Personnes (CPP) et ne peuvent être mis en œuvre qu’avec l’avis favorable de celui-ci et l’autorisation de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Les dossiers de recherche envoyés au Comité Consultatif sur le Traitement de l’Information en matière de Recherche dans le domaine de la Santé (CCTIRS) avant le 17 novembre continuent de suivre la procédure CCTIRS-CNIL, la loi Jardé n’ayant pas d’application rétroactive ; contrairement aux dossiers reçus après à la date de publication du décret qui ne seront pas expertisés et évalués par le CCTIRS.  Les rares dossiers de recherches rétrospectives, sur des données déjà acquises qui n’impliquent pas la personne humaine au sens de la loi Jardé, continuent d’être expertisés par le CCTIRS.


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