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30 juillet

Publication – Décision du Conseil constitutionnel et publication au Journal officiel de la loi relative à la bioéthique

Lucie Serres   |   Actualités, Publication, Réglementation

Dans le cadre de la révision des lois de bioéthique, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 29 août 2021, suite à sa saisine par plus de 60 députés sur certaines dispositions du projet de loi. Il a ainsi jugé que les articles du projet de loi pour lesquels il avait été saisi sont conformes à la Constitution.

Précédemment, le projet de loi modifié par le Sénat en deuxième lecture, le 3 février 2021, a donné lieu à une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, convoquée le 4 février 2021. Aucun consensus sur le texte n’a pu être trouvé.

Le parlement s’est alors à nouveau prononcé au travers d’une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, adoptée le 9 juin 2021, et d’une nouvelle lecture au Sénat, rejetée le 24 juin 2021.

A la suite de quoi, ce projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale, le 29 juin 2021.

A la suite de cette décision de conformité par le Conseil constitutionnel, la dernière étape de ce processus législatif a consisté en la promulgation de cette nouvelle loi relative à la bioéthique le 2 août 2021, et à sa publication au Journal officiel le 3 août 2021.

Pour rappel, cette révision des lois de bioéthique concerne plusieurs thématiques : reproduction, développement embryonnaire, cellules souches ; génétique et génomique ; dons et transplantations d’organes ; intelligence artificielle et robotisation ; données de santé ; neurosciences ; santé et environnement ; procréation (PMA, GPA…) ; fin de vie.

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