Publication – Décret n° 2017-1549 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d’éléments du corps humain
Objet : procédures de déclaration applicables pour l’exercice d’activités de conservation et de préparation à des fins scientifiques d’éléments du corps humain.
Notice : le décret tire les conséquences des dispositions de la partie législative du code de la santé publique relatives au régime de déclaration pour les organismes souhaitant exercer une activité de préparation et conservation d’éléments du corps humains pour les besoins de leurs propres programmes de recherche et au régime de demande d’autorisation pour les mêmes activités lorsqu’elles sont exercées en vue de cession de ces éléments pour un usage scientifique. Le texte a ainsi pour objet de :
– Supprimer les procédures d’avis consultatif préalable à la décision des autorités compétentes ;
– Tenir compte de la nouvelle qualification des recherches impliquant la personne humaine ;
– Clarifier la procédure existante de saisine de l’administration par voie électronique des déclarations et demandes d’autorisations d’activités prévues aux articles L. 1243-3 et L. 1243-4 du code la santé publique.
Publics concernés : organismes et personnel de recherche, organismes et personnel exerçant ou souhaitant exercer les activités définies aux articles L. 1243-3 et L. 1243-4 du code la santé publique.
Références : le décret est pris pour l’application des articles L. 1243-3 et L. 1243-4 du code de la santé publique dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine. Le code de la santé publique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance.
Pour en savoir plus :
- Application de gestion de la COnservation D’Eléments du COrps Humain (CODECOH), rattachée au Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, et dédiée aux procédures légales associées à la mise en place de collections
- Infrastructure BIOBANQUES, réseau national proposant un catalogue des biobanques de recherche françaises et fournissant plusieurs services aux acteurs des Centres de Ressources Biologiques (ex : management qualité, éthique et réglementaire, biosécurité)