Publication – Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur
Le Sénat a été saisi du projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques. Le protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur a pour objet de compléter le protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques adopté le 29 janvier 2000 et entré en vigueur le 11 septembre 2003.
Après un examen attentif des stipulations de cet accord, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi le 17 octobre 2018.
« Ce protocole additionnel, qui complète le protocole de Carthagène, représente une avancée dans la prévention des risques biotechnologiques et la mise en place d’un régime international de responsabilité applicable aux organismes vivants modifiés (OVM). Il participe à la sauvegarde de la biodiversité, même si sa portée est affaiblie par l’absence des grands pays exportateurs d’OVM tels que les États-Unis, le Canada et l’Argentine. Cet instrument servira également de référence internationale pour les pays qui souhaiteront élaborer leur propre réglementation en matière de responsabilité et de réparation des dommages liés à l’utilisation d’OVM.
Sa ratification soutiendra la démarche proactive de la France en faveur de la biodiversité lors des prochaines échéances internationales. Compte tenu de la conformité du droit français aux exigences du présent protocole, la ratification de cet instrument n’aura pas de conséquences économiques, financières, ni même environnementales. »
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